Atlas Agroalimentaire

Code de la consommation FR

Lois alimentaires

Compile les dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du consommateur : information précontractuelle, étiquetage, garanties, pratiques commerciales déloyales, sanctions. Articles L. 412-1 et suivants pour les denrées alimentaires.

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Faits clés

CatégorieLois alimentaires
TypeCode

Sources

  1. Code de la consommation FR — texte officiel — Légifrance source